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La mise en place du Registre des bénéficiaires effectifs des sociétés
Instauré par le Décret 2017-1094 du 12 juin 2017, toute société est aujourd'hui obligée de déclarer ses "bénéficiaires effectifs" !
Il s'agit d'une nouvelle obligation issue de la transposition dans notre droit national de la directive 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la lutte contre le blanchiment.
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Toutes les sociétés sont concernées ... ou presque !
Toute société inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est concernée : SARL, SA, SAS, SCI.... et doit obligatoirement déclarer ses bénéficiaires effectifs.
Seule exception, les sociétés "cotées".
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Mais, qu'est-ce qu'un bénéficiaire effectif ?!
Mal défini à ce jour (un Décret d'application est en-cours de préparation), il est conseillé de se référer à l'actuel article R.561-1 du Code monétaire et financier pour trouver la définition du bénéficiaire effectif qui est la personne physique :
- qui détient, soit directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société ;
- qui exerce, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou sur l'assemblée générale de ses associés.
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Comment déclarer ?
Un document type doit être déposé au greffe du RCS, document contenant :
- les noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et adresse personnelle ;
- les modalités de contrôle exercé sur la société ;
- la date à laquelle la personne physique est devenue le bénéficiaire effectif de la société.
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Le coût
Cette démarche, certes obligatoire, n'en est pas pour autant gratuite.
Elle vous en coûtera en frais d'émolument :
- 19,76 € HT à l'immatriculation (se rajoute donc aux frais de greffe)
- 39,52 € HT si votre société est déjà immatriculée
- 34,58 € HT en cas d'évenements induisant une modification ou un complément d'information sur les bénéficiaires (cessions de titres, nominations de dirigeants...).
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La communication des informations du registre des bénéficiaires effectifs
Le registre des bénéficiaires effectifs n'a pas vocation à être public mais il peut être communiqué à l'administration fiscale, les autorités judiciaires et toute personne justifiant d'un intérêt légitime et autorisée par le Juge commis à la surveillance du RCS.
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Les sanctions encourues... Si la déclaration n'est pas effectuée
Dans un premier temps, l'injonction du Président du Tribunal de commerce, qui peut enjoindre sous astreinte la société à déclarer ses bénéficiaires effectifs voire désigner un mandataire (commissaire aux comptes...) à l'effet d'accomplir les formalités.
A défaut, la société et ses bénéficiaires s'exposent à des sanctions pénales :
- Amende de 37 500 € pour la société (art. L.561-49 du C.mon et fin.) ;
- 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende pour le bénéficiaire effectif non déclaréqui encourt également les peines d'interdiction de gérer et de privation partielle des droits civils et civiques.
Vous êtes prévenus !
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Notre Cabinet peut vous aider dans cette démarche. |
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