Une nouvelle obligation pour les sociétés !

Le Saviez-vous ?

1. Le nom et l'adresse du siège social

De votre entreprise sont obligatoirement mentionnés  (art. L441-3 al.3 du Code de commerce). 

Mais vous pouvez faire apparaître le cas-échéant l'adresse de votre établissement concerné par la vente ou la prestation.

2. La TVA

Si votre entreprise y est assujettie, vous devez faire apparaître votre numéro d'identification  (CGI, ann. II art. 242 nonies A, I, 2° à 5°) et son montant pour induire sa déductibilité pour votre client. 

Si votre entreprise n'y est pas assujettie, vous devez alors mentionner le régime dérogatoire applicable (ex. pour le régime micro-entreprise : "TVA non applicable, article 293 B du CGI".  

3. La date de facturation

En principe le jour de la réalisation de la vente (art. L441-3 al. 2 du Code de commerce) qui est en principe le moment de l'accord sur la chose et le prix (art. 1583 du Code civil).  Cela peut être la date de passation de commande ou d'acceptation de la commande (en fonction de vos conditions générales).  Mais dans le cas d'une livraison de bien ou de service, il est admis et toléré par l'administration fiscale (242 nonies A (6°et 10°) de l'annexe II du CGI)  que la date de facturation mentionnée soit celle de la livraison ou d'achèvement de la prestation de service.

4. Les coordonnées du client

Doivent figurer a minima, son nom et son adresse, mais également son numéro intra-communautaire quand il s'agit d'une livraison dans un Etat-Membre de l'UE.

5. Le délai de paiement

Plusieurs cas sont envisageables selon l'article L411-6, I, al. 8 du Code de commerce :

• Si rien n'est convenu, alors il sera de 30 jours à compter de la réception de la marchandise ou d'exécution de la prestation demandée (art. L411-6, I, al. 8 du Code de commerce). En revanche s'il est fait référence au délai légal, alors il sera de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.
• Toutefois, grâce à des conditions générales de vente bien rédigées et acceptées par le client, il pourra, selon ce qui vous arrange, être raccourci au plus tôt à la date de réception de la facture qui, selon les usages est à 7 jours ou allongé à 45 jours fin de mois. 

6. Les pénalités de retard  

Deux cas également se présentent toujours selon l'article L441-6, I du Code de commerce :

• Si vous n'êtes pas dotés de conditions générales de vente alors le taux applicable le jour suivant la date de règlement est le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
• En revanche si vous avez pris soin de rédiger des conditions générales de vente vous pouvez alors a minima prévoir un taux applicable de 3 X le taux légal majoré de 10 points de pourcentage soit un bon moyen d'augmenter ces pénalités pour les clients les plus récalcitrants !    

7. L'indemnité pour frais de recouvrement

Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € qui doit être obligatoirement spécifiée soit sur la facture, soit dans les conditions générales de vente. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, alors vous pourrez demander une indemnisation complémentaire, sur justification (loi 2013-100, art. 40, al. 1 et 2).  

8. La pratique ou non de l'escompte  

Doivent également être mentionnées sur la facture ou dans vos conditions générales de vente les conditions applicables de l'escompte en cas de règlement antérieur à la date fixée. De la même manière, si vous ne pratiquez pas l'escompte, vous devez également le spécifier.

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