Conditions générales d’utilisation (CGU) du site www.mahdjoubi-avocat.fr - Version applicable au 01.06.2018
1/ Objet du site
Le site internet de Maître Mourad MAHDJOUBI est accessible à l’adresse URL www.mahdjoubi-avocat.fr
Le site web www.mahdjoubi-avocat.fr est un site internet français qui a pour objet de délivrer une présentation et des informations de toute nature (coordonnées et actualités du Cabinet, veille juridique, articles, blogs etc…) sans que cette liste soit exhaustive, relative aux activités du Cabinet de Maître Mourad MAHDJOUBI.
Ce site web www.mahdjoubi-avocat.fr s’adresse aussi bien au large public qu’à son réseau de clients et prospects.
2/ Acceptation des conditions générales d’utilisation (CGU).
L’accès à ce site www.mahdjoubi-avocat.fr par l’utilisateur est subordonné à l’acceptation sans réserve de ses conditions générales d’utilisation (CGU). L’acceptation de ces CGU soumises au droit français, s’effectue en ligne lors votre première visite, et vaut signature.
Le site www.mahdjoubi-avocat.fr se réserve le droit de modifier et mettre à jour les CGU à tout moment. Les nouvelles CGU entreront en vigueur à compter de leur date de mise en ligne sur le site www.mahdjoubi-avocat.fr. Les nouvelles CGU s’imposent à l’utilisateur qui doit se référer régulièrement à la rubrique « Mentions légales et conditions générales d’utilisation du site www.mahdjoubi-avocat.fr pour vérifier les CGU en vigueur au moment de sa connexion.
3/ Conditions d’utilisation
Les informations et services proposés par le site web www.mahdjoubi-avocat.fr sont soit gratuits pour le grand public, soit soumises à adhésion annuelle pour le contenu réservé et sont accessibles 24h/24h et 7jours/7 jours, sauf en cas de force majeure, de pannes informatiques, d’opérations de maintenance ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications.
4/ Droits d’auteur
L’ensemble des éléments constituant le site internet www.mahdjoubi-avocat.fr (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc…) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d’auteurs et les droits voisins du droit d’auteur (notamment les articles L.122-4 et L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle).
Ces éléments sont la propriété exclusive de l’EIRL Mourad MAHDJOUBI Avocat, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur. En conséquence, toute personne qui vient à consulter le site www.mahdjoubi-avocat.fr et utiliser ses services, s’engage notamment à ne pas :
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L’EIRL Mourad MAHDJOUBI Avocat se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
5/ Protection des données à caractère personnel
Le site www.mahdjoubi-avocat.fr récolte et traite des données à caractère personnel de la part de ses utilisateurs dans le cadre de la fourniture de ses services étant entendu que des données ne sont récoltées qu’à des fins d’information et de prospection commerciale.
L'EIRL Mourad MAHDJOUBI Avocat s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). Ces données qui sont regroupées sous la forme d’un fichier qui a fait l’objet conformément à la loi d’une déclaration de conformité à la norme NS48 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) NS48 sous le numéro 2061831 v 0 du 9 mai 2017.
L’utilisateur du site www.mahdjoubi-avocat.fr s’interdit de transmettre, uploader ou communiquer tout contenu contraire à une loi en vigueur.
L’utilisateur s’interdit également transmettre, uploader ou communiquer toute publicité ou matériel non sollicités (« spamming »), ainsi que tout contenu comportant des virus informatiques.
L’EIRL Mourad MAHDJOUBI Avocat prend toutes les dispositions aussi bien physiques qu'informatiques, visant à assurer la protection, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles dans le respect des dispositions de la loi.
Les données personnelles regroupent toutes les données qui concerne l’utilisateur en tant que personne physique et qu’il communique volontairement à www.mahdjoubi-avocat.fr à travers les diverses rubriques proposées (blogs FAQ, formulaires de contact….).
Catégories de données traitées :
- Le nom et le prénom,
- La raison sociale,
- L’adresse de courrier électronique (mail),
- Le numéro de téléphone.
Utilisation des données à caractère personnel collectées sur le site www.mahdjoubi-avocat.fr
Ces données sont utilisées dans le but exclusif d’information, de prospection commerciale, de facilitation de communication et d’échange d’informations afin de satisfaire les demandes formulées par l’utilisateur.
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En application des dispositions de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), l’EIRL Mourad MAHDJOUBI Avocat informe l’utilisateur que le responsable de traitement des données collectées sur le site www.mahdjoubi-avocat.fr est Maître Mourad MAHDJOUBI, Avocat au Barreau de Marseille.
Les données sont traitées dans le seul but de satisfaire les demandes que l’utilisateur a formulées sur le site www.mahdjoubi-avocat.fr à l’aide par exemple d’un formulaire, soit à l’aide de la rubrique « contact, » (inscription à une liste de diffusion, newsletter, demandes d’informations diverses, réclamations, etc.).
Toutes les rubriques comportant un « * » sont obligatoires. En l’absence de réponse à l’une de ces rubriques à caractère obligatoire, votre demande ne pourra être satisfaite.
Seule l’EIRL Mourad MAHDJOUBI Avocat en charge du traitement des demandes, est destinataire des données personnelles que vous communiquez via le site www.mahdjoubi-avocat.fr.
Les données personnelles que vous communiquez sur le site www.mahdjoubi-avocat.fr peuvent être utilisées à des fins statistiques sur la fréquentation du site.
Les données statistiques
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A l’exception de ceux qui permettent ou facilitent la communication ou la fourniture d’un service en ligne sur votre demande expresse, vous pouvez vous opposer à la mise en œuvre des procédés de collecte automatisée des données utilisés par l’EIRL Mourad MAHDJOUBI Avocat à des fins statistiques, en configurant, par exemple, votre ordinateur de la manière suivante (ou selon les indications de votre fournisseur d’accès à Internet) :
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Destinataires des données à caractère personnel
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Durée de conservation des données à caractère personnel
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6/ Responsabilités
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7/ Acceptation des conditions générales d’utilisation
J’atteste avoir pris connaissance des mentions légales et des conditions générales d’utilisation du site internet www.mahdjoubi-avocat.fr et les accepte.