Les nouvelles conditions générales de vente applicables au 1er octobre 2016

L'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a ajouté dans le Code civil un article dédié aux conditions générales de vente.

Le nouvel article 1119 du Code civil en vigueur depuis le 1er octobre 2016 dispose :

"Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. 

En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet.

En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières".

L'obligation d'élaborer ses CGV et en faire prendre connaissance 

Non seulement obligatoires entre professionnels (L441-6 du Code de commerce) mais plus que recommandées pour des clients particuliers,

Les CGV, une fois élaborées, doivent être portées à la connaissance du client et être acceptées par ce dernier !

La charge de la preuve reposant sur le professionnel, il est vivement conseillé de les faire signer dès le départ de la relation d'affaires. 

Conditions générales et conditions particulières 

Optionnelles, les conditions particulières permettent de négocier spécifiquement selon le type de clients.

Intérêt : non connues des autres clients, elles ne seront pas soumises à l'obligation de communication ! 

Conditions générales de vente versus conditions générales d'achat 

De la même manière, les conditions générales d'achat doivent être acceptées par le Vendeur.

Lorsque des conditions d'achat d'un client comportent des clauses contraires et incompatibles avec celles de vos conditions générales de vente, le nouvel article 1119 prévoit que la totalité de ces clauses seront de nul effet !

Il est donc aussi vivement conseillé à présent de prévoir dans ses conditions générales de vente une clause prévoyant la non-application d'éventuelles conditions générales d'achat.

Les conditions générales et internet !

Pour des commandes passées sur un site internet, les conditions générales de vente sont considérées comme acceptées par le client même si elles ne se sont pas automatiquement ouvertes. L'important est que le client ait eu la possibilité de consulter, de sauvegarder et d'imprimer les conditions générales avant de passer commande.

C'est donc la règle du "simple clic" qui s'impose, règle déjà édictée par la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 21 mai 2015, dans l'affaire C-332/14.

Notre cabinet peut vous aider dans vos bonnes pratiques et dans l'élaboration de vos CGV personnalisées.