Conditions générales d’utilisation (CGU) du site www.mahdjoubi-avocat.fr - Version applicable au 01.06.2018

1/ Objet du site

Le site internet de Maître Mourad MAHDJOUBI est accessible à l’adresse URL www.mahdjoubi-avocat.fr

Le site web www.mahdjoubi-avocat.fr est un site internet français qui a pour objet de délivrer une présentation et des informations de toute nature (coordonnées et actualités du Cabinet, veille juridique, articles, blogs etc…) sans que cette liste soit exhaustive, relative aux activités du Cabinet de Maître Mourad MAHDJOUBI.

Ce site web www.mahdjoubi-avocat.fr s’adresse aussi bien au large public qu’à son réseau de clients et prospects.

2/ Acceptation des conditions générales d’utilisation (CGU).

L’accès à ce site www.mahdjoubi-avocat.fr par l’utilisateur est subordonné à l’acceptation sans réserve de ses conditions générales d’utilisation (CGU). L’acceptation de ces CGU soumises au droit français, s’effectue en ligne lors votre première visite, et vaut signature.

Le site www.mahdjoubi-avocat.fr se réserve le droit de modifier et mettre à jour les CGU à tout moment. Les nouvelles CGU entreront en vigueur à compter de leur date de mise en ligne sur le site www.mahdjoubi-avocat.fr. Les nouvelles CGU s’imposent à l’utilisateur qui doit se référer régulièrement à la rubrique « Mentions légales et conditions générales d’utilisation du site www.mahdjoubi-avocat.fr pour vérifier les CGU en vigueur au moment de sa connexion.

3/ Conditions d’utilisation

Les informations et services proposés par le site web www.mahdjoubi-avocat.fr sont soit gratuits pour le grand public, soit soumises à adhésion annuelle pour le contenu réservé et sont accessibles 24h/24h et 7jours/7 jours, sauf en cas de force majeure, de pannes informatiques, d’opérations de maintenance ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications.

4/ Droits d’auteur

L’ensemble des éléments constituant le site internet www.mahdjoubi-avocat.fr (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc…) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d’auteurs et les droits voisins du droit d’auteur (notamment les articles L.122-4 et L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Ces éléments sont la propriété exclusive de l’EIRL Mourad MAHDJOUBI Avocat, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur. En conséquence, toute personne qui vient à consulter le site www.mahdjoubi-avocat.fr et utiliser ses services, s’engage notamment à ne pas :

  • Intégrer tout ou partie du contenu du site web www.mahdjoubi-avocat.fr dans un site tiers, à des fins commerciales ou non,
  • Copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine. 

Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments du site www.mahdjoubi-avocat.fr entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation de droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

L’EIRL Mourad MAHDJOUBI Avocat se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

5/ Protection des données à caractère personnel

Le site www.mahdjoubi-avocat.fr récolte et traite des données à caractère personnel de la part de ses utilisateurs dans le cadre de la fourniture de ses services étant entendu que des données ne sont récoltées qu’à des fins d’information et de prospection commerciale.

L'EIRL Mourad MAHDJOUBI Avocat s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). Ces données qui sont regroupées sous la forme d’un fichier qui a fait l’objet conformément à la loi d’une déclaration de conformité à la norme NS48 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) NS48 sous le numéro 2061831 v 0 du 9 mai 2017. 

L’utilisateur du site www.mahdjoubi-avocat.fr s’interdit de transmettre, uploader ou communiquer tout contenu contraire à une loi en vigueur.

L’utilisateur s’interdit également transmettre, uploader ou communiquer toute publicité ou matériel non sollicités (« spamming »), ainsi que tout contenu comportant des virus informatiques.

L’EIRL Mourad MAHDJOUBI Avocat prend toutes les dispositions aussi bien physiques qu'informatiques, visant à assurer la protection, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles dans le respect des dispositions de la loi.

Les données personnelles regroupent toutes les données qui concerne l’utilisateur en tant que personne physique et qu’il communique volontairement à www.mahdjoubi-avocat.fr à travers les diverses rubriques proposées (blogs FAQ, formulaires de contact….).

Catégories de données traitées :

  • Le nom et le prénom,
  • La raison sociale,
  • L’adresse de courrier électronique (mail),
  • Le numéro de téléphone.

Utilisation des données à caractère personnel collectées sur le site www.mahdjoubi-avocat.fr

Ces données sont utilisées dans le but exclusif d’information, de prospection commerciale, de facilitation de communication et d’échange d’informations afin de satisfaire les demandes formulées par l’utilisateur.

Si l’utilisateur est abonné(e) à la lettre d’information «newsletter », l’adresse mail ou toutes autres données personnelles communiquées pour enregistrement dans la liste de diffusion correspondante sont strictement utilisées pour l’envoi des messages objets de ladite liste.

En application des dispositions de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), l’EIRL Mourad MAHDJOUBI Avocat informe l’utilisateur que le responsable de traitement des données collectées sur le site www.mahdjoubi-avocat.fr est Maître Mourad MAHDJOUBI, Avocat au Barreau de Marseille.

Les données sont traitées dans le seul but de satisfaire les demandes que l’utilisateur a formulées sur le site www.mahdjoubi-avocat.fr à l’aide par exemple d’un formulaire, soit à l’aide de la rubrique « contact, » (inscription à une liste de diffusion, newsletter, demandes d’informations diverses, réclamations, etc.).

Toutes les rubriques comportant un « * » sont obligatoires. En l’absence de réponse à l’une de ces rubriques à caractère obligatoire, votre demande ne pourra être satisfaite.

Seule l’EIRL Mourad MAHDJOUBI Avocat en charge du traitement des demandes, est destinataire des données personnelles que vous communiquez via le site www.mahdjoubi-avocat.fr.

Les données personnelles que vous communiquez sur le site www.mahdjoubi-avocat.fr peuvent être utilisées à des fins statistiques sur la fréquentation du site.

Les données statistiques

L’EIRL Mourad MAHDJOUBI Avocat effectue des statistiques sur la fréquentation de son site www.mahdjoubi-avocat.fr à partir de l’historique des accès à ce site. Ces statistiques reposent sur le traitement des adresses IP, de la date de la visite, de la durée de connexion, du profil du visiteur, et de l’indication de la page visitée. Elles ont notamment pour finalité l’amélioration des services proposés dans le cadre de son activité.

A l’exception de ceux qui permettent ou facilitent la communication ou la fourniture d’un service en ligne sur votre demande expresse, vous pouvez vous opposer à la mise en œuvre des procédés de collecte automatisée des données utilisés par l’EIRL Mourad MAHDJOUBI Avocat à des fins statistiques, en configurant, par exemple, votre ordinateur de la manière suivante (ou selon les indications de votre fournisseur d’accès à Internet) : 

  • Pour Microsoft Internet Explorer 7.0 ou 8.0 :
  1. Choisissez le menu « Outils » (ou « Tools »), puis « Options Internet » (ou « Internet Options »),
  2. Cliquez sur l’onglet « Confidentialité » (ou « Confidentiality »)
  3. Sélectionnez le niveau souhaité à l’aide du curseur ou cliquez sur le bouton « avancé » pour personnaliser votre gestion des cookies.
  • Pour Google Chrome :

Cliquez sur l'icône en forme de clé qui se trouve dans le coin supérieur droit de la fenêtre de votre navigateur et sélectionnez « Paramètres ». Cliquez sur « Afficher les paramètres avancés » en bas de la fenêtre et localisez la rubrique « Confidentialité ». Cliquez sur « Paramètres de contenu », puis sélectionnez « Autoriser le stockage des données locales » dans la section « Cookies » située en haut de la fenêtre pour activer les cookies. Pour désactiver les cookies, veuillez cocher les options « Interdire à tous les sites de stocker des données », « Bloquer les cookies et les données de sites tiers » et « Ne conserver les données locales que jusqu'à ce que je quitte ma session de navigation ».

  • Pour Mozilla Firefox :

Cliquez sur « Outils » en haut de la fenêtre de votre navigateur et sélectionnez « Options ». Ensuite, sélectionnez l'icône « Vie privée » située en haut de la fenêtre qui s'affiche en superposition. Cochez l'option « Accepter les cookies » pour activer les cookies. Si vous souhaitez désactiver les cookies, veuillez décocher cette case.

  • Pour Safari

Cliquez sur l'icône en forme de roue dentée située dans le coin supérieur droit de la fenêtre de votre navigateur et sélectionnez « Préférences ». Cliquez sur l'icône « Confidentialité » située en haut de la fenêtre qui s'affiche en superposition. Cochez l'option « Bloquer les cookies des tierces parties et des annonceurs ». Si vous souhaitez désactiver complètement les cookies, veuillez cocher la case « Jamais ».

Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées sur le site www.mahdjoubi-avocat.fr sont destinées à l’usage exclusif de l’EIRL Mourad MAHDJOUBI Avocat ou de son mandataire habilité dans l’exercice de sa mission. 

Elles ne font l’objet d’aucune communication, cession ou de divulgation à des tiers.

Durée de conservation des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel que l’utilisateur communique sur le site www.mahdjoubi-avocat.fr sont collectées, traitées et conservées par l’EIRL Mourad MAHDJOUBI Avocat dans le respect de la loi n°78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 relative à l’informatique et aux libertés et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

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Droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition

Conformément aux dispositions susvisées, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et d’opposition permanent aux informations qui vous concernent. 

Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit de nous contacter en joignant à votre demande la copie de votre pièce d’identité :

  • par courrier postal : EIRL Mourad MAHDJOUBI Avocat – Responsable de collecte des données personnelles – 61 rue Saint Jacques – 13006 MARSEILLE
  • par fax : 09 72 49 72 32
  • par courrier électronique à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

6/ Responsabilités

L’EIRL Mourad MAHDJOUBI Avocat décline toute responsabilité :

En cas d’interruption du site www.mahdjoubi-avocat.fr pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées, en cas d’impossibilité momentanée d’accès aux espaces et services en ligne (et/ou aux sites leur étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance.

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7/ Acceptation des conditions générales d’utilisation

J’atteste avoir pris connaissance des mentions légales et des conditions générales d’utilisation du site internet www.mahdjoubi-avocat.fr et les accepte.