mardi, 04 octobre 2016 10:50

Sauvegardez vos créances !

Écrit par Maître Mahdjoubi

Pensez à protéger vos créances clients !

Il n'est pas rare dans les affaires d'avoir à faire face à des impayés de ses clients... 

Il y a pourtant en pratique des solutions pour minimiser le risque voire mettre en place des procédures rapides quand le mal est fait !

 Vérifiez votre client

  • Interroger le RCS (registre du commerce est des sociétés) : vérifier l'ancienneté, le montant du capital, les procédures éventuellement en-cours..
  • Commander et lire ses comptes : Et plus particulièrement le montant des capitaux-propres, des en-cours clients et fournisseurs...
  • Vérifier si le client est potentiellement endetté : Par la consultation de l'état d'endettement (A commander au RCS/infogreffe) ;
  • Avoir éventuellement recours à des bases de données spécialisées (payantes) surtout quand il s'agit de gros clients !

Rédiger ses documents commerciaux correctement

  • La base : Etablir un bon de commande, un devis et une facture, le tout de manière précise et détaillée !

Faire prendre connaissance et opposer ses conditions générales de vente (CGV) 

En plus d'être très utiles, elles sont obligatoires entre professionnels (L441-6 du Code de commerce) !

 Et là, des conseils pratiques :

  • les imprimer au verso de son bon de commande et les faire signer dès le départ !
  • Y Insérer des clauses très utiles en cas de contestation : La restitution aux frais du client de la marchandise livrée si non-intégralement payée, la clause de réserve de propriété tant que le paiement intégral n'est pas intervenu, la clause pénale qui permet de se faire allouer une indemnité automatique en cas par exemple de paiement tardif du client...

Prendre des garanties

Il ne faut pas hésiter :

  • à solliciter une caution de manière classique ou bancaire, ou encore par acte d'avocat (Art. 1374 du Code civil) pour plus de valeur probante ;
  • à prendre un nantissement sur des éléments importants appartenant au client débiteur (fonds de commerce...)
  • à constituer un gage sur l'outillage ou le matériel livré ;
  • pour les grosses créances, faire établir une fiducie-sûreté via sa banque, compagnie d'assurance ou son avocat (durée : 99 ans) pour protéger une partie du patrimoine d'éventuelle saisies ultérieures !

Se faire payer sans recourir à la justice

  • Effectuer une relance puis une mise en demeure (fera courir les pénalités de retard dans le cas d'un client particulier) ;
  • Avoir recours à des agences de recouvrement (payantes) ;
  • Se servir du droit de rétention de l'article 2286 du Code civil sur la marchandise et les biens à livrer
  • Etablir une transaction avec le client pour éviter le procès (art. 2044 du c.civil) ;
  • Agir en revendication : A défaut de pouvoir récupérer sa marchandise déjà livrée mais non-payée, il est possible en cas de procédure collective (redressement, liquidation) de son client débiteur de récupérer cette marchandise livrée en réserve de propriété par l'envoi d'un simple courrier LRAR auprès de l'administrateur judiciaire !

Engager un procès rapide

Quand malheureusement, il n'y a plus d'autres solutions, il est nécessaire de mettre en place des procédures judiciaires adaptées et rapides de manière à sauvegarder ses chances de recouvrir sa créance :

  • La saisie-conservatoire : Qui consiste à demander au Juge une saisie sur les biens de son client débiteur comme une garantie au recouvrement de sa créance (art. R511-2 du Code de procédure civile) : Fera nécessairement son effet !
  • L'injonction de payer : Qui permet de réclamer son dû par l'intermédiaire d'une procédure très rapide devant le Juge en fournissant ses justificatifs (facture, bon de commande, devis signé..) ;
  • Le Référé-Provision : Qui est rapide en pratique et qui permet d'obtenir un titre "exécutoire à titre provisoire" c'est à dire qui permettra un recouvrement par huissier de justice auprès du client débiteur.

Notre cabinet peut vous accompagner dans toutes ces démarches : contactez-nous.

Lu 842 fois Dernière modification le mardi, 16 mai 2017 08:42