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Une nouvelle obligation pour les sociétés !   La mise en place du Registre des bénéficiaires effectifs des sociétés     Instauré par le Décret 2017-1094 du 12 juin 2017, toute société est aujourd'hui obligée de déclarer ses "bénéficiaires effectifs" !   Il s'agit d'une nouvelle obligation issue de la transposition dans notre droit national de la directive 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la lutte contre le blanchiment.     Toutes les sociétés sont concernées ... ou presque !   Toute société inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est concernée : SARL, SA, SAS, SCI.... et doit obligatoirement déclarer…
Le Saviez-vous ? 1. Le nom et l'adresse du siège social De votre entreprise sont obligatoirement mentionnés  (art. L441-3 al.3 du Code de commerce).  Mais vous pouvez faire apparaître le cas-échéant l'adresse de votre établissement concerné par la vente ou la prestation. 2. La TVA Si votre entreprise y est assujettie, vous devez faire apparaître votre numéro d'identification  (CGI, ann. II art. 242 nonies A, I, 2° à 5°) et son montant pour induire sa déductibilité pour votre client.  Si votre entreprise n'y est pas assujettie, vous devez alors mentionner le régime dérogatoire applicable (ex. pour le régime micro-entreprise : "TVA…
Les nouvelles conditions générales de vente applicables au 1er octobre 2016 L'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a ajouté dans le Code civil un article dédié aux conditions générales de vente. Le nouvel article 1119 du Code civil en vigueur depuis le 1er octobre 2016 dispose : "Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses…
mardi, 04 octobre 2016 10:50

Sauvegardez vos créances !

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Pensez à protéger vos créances clients ! Il n'est pas rare dans les affaires d'avoir à faire face à des impayés de ses clients... Il y a pourtant en pratique des solutions pour minimiser le risque voire mettre en place des procédures rapides quand le mal est fait ! Vérifiez votre client Interroger le RCS (registre du commerce est des sociétés) : vérifier l'ancienneté, le montant du capital, les procédures éventuellement en-cours.. Commander et lire ses comptes : Et plus particulièrement le montant des capitaux-propres, des en-cours clients et fournisseurs... Vérifier si le client est potentiellement endetté : Par la…