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  Le RGPD, l'administrateur de la page Fan Facebook, et la Cour de Justice de l'Union Européenne.   Depuis son entrée en vigueur le 25 mai dernier, nous attendions impatiemment comment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, plus communément appelé RGPD allait s'appliquer. C'est chose faite. Et cela concerne un administrateur du réseau social Facebook. L'affaire C-210/16.   Dans l'affaire C-210/16 Unabhängiges Landeszentrum für Datenschutz Schleswig- Holstein/Wirtschaftsakademie Schleswig-Holstein GmbH, La Cour de justice de l'Union Européenne…
Une nouvelle obligation pour les sociétés !   La mise en place du Registre des bénéficiaires effectifs des sociétés     Instauré par le Décret 2017-1094 du 12 juin 2017, toute société est aujourd'hui obligée de déclarer ses "bénéficiaires effectifs" !   Il s'agit d'une nouvelle obligation issue de la transposition dans notre droit national de la directive 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la lutte contre le blanchiment.     Toutes les sociétés sont concernées ... ou presque !   Toute société inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est concernée : SARL, SA, SAS, SCI.... et doit obligatoirement déclarer…
Le Saviez-vous ? 1. Le nom et l'adresse du siège social De votre entreprise sont obligatoirement mentionnés  (art. L441-3 al.3 du Code de commerce).  Mais vous pouvez faire apparaître le cas-échéant l'adresse de votre établissement concerné par la vente ou la prestation. 2. La TVA Si votre entreprise y est assujettie, vous devez faire apparaître votre numéro d'identification  (CGI, ann. II art. 242 nonies A, I, 2° à 5°) et son montant pour induire sa déductibilité pour votre client.  Si votre entreprise n'y est pas assujettie, vous devez alors mentionner le régime dérogatoire applicable (ex. pour le régime micro-entreprise : "TVA…
Les nouvelles conditions générales de vente applicables au 1er octobre 2016 L'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a ajouté dans le Code civil un article dédié aux conditions générales de vente. Le nouvel article 1119 du Code civil en vigueur depuis le 1er octobre 2016 dispose : "Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses…
mardi, 04 octobre 2016 10:50

Sauvegardez vos créances !

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Pensez à protéger vos créances clients ! Il n'est pas rare dans les affaires d'avoir à faire face à des impayés de ses clients... Il y a pourtant en pratique des solutions pour minimiser le risque voire mettre en place des procédures rapides quand le mal est fait ! Vérifiez votre client Interroger le RCS (registre du commerce est des sociétés) : vérifier l'ancienneté, le montant du capital, les procédures éventuellement en-cours.. Commander et lire ses comptes : Et plus particulièrement le montant des capitaux-propres, des en-cours clients et fournisseurs... Vérifier si le client est potentiellement endetté : Par la…